Les régimes de protection
Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection.
La demande relative à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection peut aussi être présentée au notaire Paul Larocque qui a été accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d'opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.
Le régime de protection fixe la nature et l'étendue de la protection morale et matérielle dont il faut entourer le majeur inapte et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d'inaptitude du majeur, il y aura ouverture d'un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur. La nature de ce régime fera l'objet d'une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.
À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister ? Quel type de régime de protection sera ouvert ? N'aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même ?